# Réception de factures électroniques (obligation 01/09/2026)

> Statut au 26/07/2026 : périmètre **livré et opérationnel** — extraction
> Factur-X/CII/UBL (Epic 5, Epic 6), validation XSD + schematron officiel
> FNFE-MPE (Epic 3), génération et conversion (Epic 1, Epic 6).

## Ce que dit la réforme

Depuis le **1er septembre 2026**, **toutes les entreprises françaises
assujetties à la TVA** — quelle que soit leur taille — doivent être en
mesure de **recevoir** des factures électroniques structurées.

Ces factures transitent obligatoirement par une **plateforme agréée**
(PA). Terminologie : le terme « plateforme de dématérialisation
partenaire » (PDP) est l'ancienne dénomination ; depuis la loi de finances
pour 2026 (article 123, en vigueur au 21/02/2026), le terme légal inscrit
à l'article 289 bis du CGI est **« plateforme agréée »**. Les
« opérateurs de dématérialisation » (OD) sont devenus des **« solutions
compatibles »** (SC).

Le portail public de facturation (PPF) n'est **plus** une plateforme de
dépôt gratuite : depuis l'arbitrage du 15 octobre 2024, il se limite à un
**annuaire des destinataires** et à un **concentrateur de données** pour
l'administration fiscale.

## Ce que Heartwood couvre aujourd'hui

Recevoir une facture, c'est avant tout **la lire et vérifier qu'elle est
conforme** — deux opérations qui ne nécessitent aucun statut de plateforme
agréée, et que Heartwood réalise :

- **Extraction** d'un document reçu vers un JSON normalisé
  (`POST /v1/extract`) — accepte un Factur-X (PDF/A-3), un CII brut ou un
  UBL, détecte le format automatiquement. Voir
  [exemples d'extraction](../examples/extract.md).
- **Validation** d'un document reçu (`POST /v1/validate`) — XSD **et**
  schematron officiel FNFE-MPE (règles `BR-*` réelles), pour les profils
  EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, en CII comme en UBL. Chaque violation est
  citée avec son code de règle officiel, ce qui permet un retour précis au
  fournisseur émetteur. Voir [rapport de validation](../examples/validate.md).
- **Conversion** CII ↔ UBL (`POST /v1/convert`) — utile si votre système
  interne ne sait lire qu'une seule des deux sérialisations.

## Ce que Heartwood ne fait pas

- **La transmission.** Heartwood n'est pas une plateforme agréée et ne le
  sera pas : il ne dépose ni ne route aucune facture. Le raccordement à
  une PA reste indispensable et distinct.
- **L'archivage à valeur probante**, le cycle de vie des statuts, le
  e-reporting : périmètre des plateformes agréées.

## Comment ça s'articule avec votre plateforme agréée

Votre PA vous livre les factures reçues. Selon votre situation :

- **Elle vous fournit déjà un JSON exploitable** → Heartwood vous sert
  surtout à *contrôler* (validation indépendante avec citation des règles
  officielles) avant intégration en comptabilité.
- **Elle vous livre le fichier brut** (Factur-X, CII, UBL) → Heartwood
  l'extrait en JSON normalisé, quel que soit le format, sans que vous ayez
  à implémenter trois parseurs.
- **Vous traitez des factures hors circuit PA** (fournisseur étranger,
  document transmis directement, reprise d'historique) → Heartwood les lit
  et les valide de la même façon.

## Profils et formats acceptés

Le socle minimum français repose sur trois formats — **Factur-X, UBL, CII**
— tous sérialisations de la norme européenne **EN 16931**, et sur deux
profils : **EN 16931** et **EXTENDED-CTC-FR** (norme AFNOR XP Z12-012,
version 1.4.0 du 30/06/2026). Heartwood valide contre les rule packs
officiels de ces deux profils.