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Émission de factures électroniques — PME et micro-entreprises (01/09/2027)

Statut au 21/07/2026 : périmètre livré = génération, validation (Epic 1), documentation (Epic 2), validateur public (Epic 3), comptes/ facturation self-service (Epic 4), extraction Factur-X/CII (Epic 5), et génération/conversion/extraction UBL (Epic 6).

Ce que dit la réforme

Après les grandes entreprises et ETI (01/09/2026), les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique structuré à partir du 1er septembre 2027. C'est la fenêtre de marché principale visée par Heartwood (voir le PRD du projet).

Ce que Heartwood couvre aujourd'hui

Génération Factur-X conforme aux deux profils retenus par le socle minimum français (norme AFNOR XP Z12-012) : EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR — les deux seuls profils du socle minimum français (norme AFNOR XP Z12-012). Le profil BASIC générique est absent de ce socle : il ne porte pas les extensions françaises (EXT-FR-FE-*) et sera rejeté au contrôle. Nuance de rigueur : aucun texte officiel n'écrit explicitement « BASIC est refusé » — c'est une exclusion par omission (le mot n'apparaît nulle part dans les spécifications externes DGFiP v3.2), pas une interdiction rédigée.
Validation structurelle (XSD) du CII embarqué, avec rapport détaillé.
Rule packs versionnés et listables (GET /v1/rulepacks) — le référentiel de règles appliqué est toujours identifié dans chaque réponse.

Ce que Heartwood couvre également depuis Epic 4

Inscription self-service (POST /signup + vérification e-mail) et espace client (/account/) pour gérer ses clés API et suivre sa consommation — voir le guide de démarrage et la page comptes et facturation.
Paliers payants (Starter/Pro/Éditeur) via Stripe Checkout, gestion de carte/factures/résiliation via le Stripe Customer Portal — voir comptes et facturation.

Ce que Heartwood couvre également depuis Epic 5/6

Extraction de Factur-X, CII ou UBL vers JSON normalisé (POST /v1/extract) — voir exemples d'extraction.
Génération UBL 2.1 (fr-socle, peppol-bis) et conversions CII↔UBL, emballage CII→Factur-X, extraction CII brut d'un Factur-X (POST /v1/generate/ubl, POST /v1/convert) — voir Peppol Belgique, exemples de génération UBL et exemples de conversion.

Ce que Heartwood ne couvre PAS encore

XRechnung (Allemagne) : non exposée (spike licences/corpus J4 non réalisé) — voir XRechnung Allemagne.
Validation schematron (règles BR-*) : réelle depuis Story 3.7/3.8 pour Factur-X/CII et UBL (profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, référentiel officiel FNFE-MPE, schematronChecked: true, détection automatique du format soumis à POST /v1/validate) — voir rapport de validation. Aucun corpus de non-régression automatisé en CI pour aucun des deux formats (vérification ponctuelle sur quelques exemples officiels seulement, voir rulepacks/README.md).
Alertes de quota à 80%/100% et réconciliation comptable Stripe : le comptage et la facturation fonctionnent, mais ces deux mécanismes d'exploitation ne sont pas encore câblés (voir Story 4.4, Dev Notes).

Fidélité au profil EXTENDED-CTC-FR

Le profil EXTENDED-CTC-FR porte des exigences propres au contexte français (mentions fiscales spécifiques, tolérances d'arrondi, multi-livraison au niveau ligne). Le modèle actuel couvre le socle commun avec EN 16931 ; les particularités propres à EXTENDED-CTC-FR ne sont pas encore toutes modélisées — ne pas présumer une conformité totale à ce profil avant une story dédiée à sa fidélité complète.