Réception de factures électroniques (obligation 01/09/2026)

Statut au 26/07/2026 : périmètre livré et opérationnel — extraction Factur-X/CII/UBL (Epic 5, Epic 6), validation XSD + schematron officiel FNFE-MPE (Epic 3), génération et conversion (Epic 1, Epic 6).

Ce que dit la réforme

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — quelle que soit leur taille — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.

Ces factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA). Terminologie : le terme « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) est l'ancienne dénomination ; depuis la loi de finances pour 2026 (article 123, en vigueur au 21/02/2026), le terme légal inscrit à l'article 289 bis du CGI est « plateforme agréée ». Les « opérateurs de dématérialisation » (OD) sont devenus des « solutions compatibles » (SC).

Le portail public de facturation (PPF) n'est plus une plateforme de dépôt gratuite : depuis l'arbitrage du 15 octobre 2024, il se limite à un annuaire des destinataires et à un concentrateur de données pour l'administration fiscale.

Ce que Heartwood couvre aujourd'hui

Recevoir une facture, c'est avant tout la lire et vérifier qu'elle est conforme — deux opérations qui ne nécessitent aucun statut de plateforme agréée, et que Heartwood réalise :

• Extraction d'un document reçu vers un JSON normalisé (POST /v1/extract) — accepte un Factur-X (PDF/A-3), un CII brut ou un UBL, détecte le format automatiquement. Voir exemples d'extraction.
• Validation d'un document reçu (POST /v1/validate) — XSD et schematron officiel FNFE-MPE (règles BR-* réelles), pour les profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, en CII comme en UBL. Chaque violation est citée avec son code de règle officiel, ce qui permet un retour précis au fournisseur émetteur. Voir rapport de validation.
• Conversion CII ↔ UBL (POST /v1/convert) — utile si votre système interne ne sait lire qu'une seule des deux sérialisations.

Ce que Heartwood ne fait pas

• La transmission. Heartwood n'est pas une plateforme agréée et ne le sera pas : il ne dépose ni ne route aucune facture. Le raccordement à une PA reste indispensable et distinct.
• L'archivage à valeur probante, le cycle de vie des statuts, le e-reporting : périmètre des plateformes agréées.

Comment ça s'articule avec votre plateforme agréée

Votre PA vous livre les factures reçues. Selon votre situation :

• Elle vous fournit déjà un JSON exploitable → Heartwood vous sert surtout à contrôler (validation indépendante avec citation des règles officielles) avant intégration en comptabilité.
• Elle vous livre le fichier brut (Factur-X, CII, UBL) → Heartwood l'extrait en JSON normalisé, quel que soit le format, sans que vous ayez à implémenter trois parseurs.
• Vous traitez des factures hors circuit PA (fournisseur étranger, document transmis directement, reprise d'historique) → Heartwood les lit et les valide de la même façon.

Profils et formats acceptés

Le socle minimum français repose sur trois formats — Factur-X, UBL, CII — tous sérialisations de la norme européenne EN 16931, et sur deux profils : EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR (norme AFNOR XP Z12-012, version 1.4.0 du 30/06/2026). Heartwood valide contre les rule packs officiels de ces deux profils.